Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

1. A propos de nous

La Société ONGLES GALERIE, URL, dont le siège social est à TOULOUSE (31300) 6, Place Olivier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 800 035 867 R.C.S Toulouse, représentée par Madame Maria Dolores BASCO MONTIA (ci-après la « Société”). La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Formations de Prothésiste Ongulaire et Cils.

2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Formations sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Formations à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.. Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur e devis o le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ses documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions de conditions particulières de vente priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

3. Définitions

« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’une formation ou acompte vendus sur le Site Internet ; « Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ; « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ; « Stagiaire » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ; « Formations ou Acomptes » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ; « Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ; « Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.onglesgalerie.com ; « Société » désigne la Société ONGLES GALERIE, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et « Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Inscription

L’inscription au une formation est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription du client. Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, à défaut l’inscription ne pourra être complétée. Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte. Pour les clients, personnes morales, l’inscription n’est pas validée qu’à réception, l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur le contrat de formation) et, d’autre part, du contrat de formation signét revêtu du cachet de l’entreprise. Pour les clients, personnes physiques, l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’une acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours ai court à compter à la signature de ce contrat. Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site. En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant. En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5. Achat de formation ou acompte

Tout achat de formation ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Formations ou Acomptes à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Formations ou Acomptes qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”. Il devra renseigner une adresse, ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Formations vendues. Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail avec les instructions à suivre pour le reste d’actions à réaliser. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

6. Prix, Facturation et Payement

Les Formations faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site. Les Formations sont décrites sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des formations disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des manque de places ou de l’impossibilité de vendre une formation s’il n’y a plus de places libres. Les Formations et le prix de la Société sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’une formation après passation de votre commande, la Société vous en informera par mail ou par courrier. La commande du Client sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé, si la compte bancaire du Client a été débité au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le Client. Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir une formation vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la formation correspond au prix en euros, il est net de taxes, Ongles Galerie, n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 04/764 du 30/08/94. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le contrat de formations. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est resilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et /ou payées. Dabs tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

7. Prise en charge par un organisme tiers

Lorsque la formations est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, etc..il appartient au client/stagiaire : De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et d’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné : d’indiquer explicitement sur le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant son nom et son adresse. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Ongles Galerie avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

8. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande Formation ou Acompte En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture. Le paiement de la formation ou l’acompte peut être réalisé par : Paypal ou Carte Bancaire via une connexion sécurisée (www.paypal.fr) Si le client a acheté l’acompte, le reste du montant de la formation pourra le payer par paypal sur le site web ou par chèque, espèces ou Virement Bancaire Attention, les frais de virement bancaire sont à la charge du Client et ne doivent pas être prélevés du montant total de la commande. Dans tous les cas, la formation ne sera validée qu’après vérification et réception du paiement sur nos comptes.

9. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@nailkitformations.fr. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

10. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces, comme par exemple Paypal, la Poste, Colissimo, services comptables ou d’autres pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus. Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants : respecter la loi, protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs, protéger les droits de propriété de la Société.

11. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

12. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

13. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

14. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

15. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

16. Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment : les caractéristiques essentielles du Produit ; le prix des Produits ; la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ; les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

17. Droit applicable et coordonnées du médiateur

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Médiateur : FEVAD 60, Rue de la Boétie, PARIS 75008

18. Service au Client

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : par email : contact@ongles galerie.com par courrier : Ongles Galerie, 6 Place Olivier , 31300 Toulouse